mercredi 31 janvier 2018

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2017

Date limite de souscription de :

  • déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

2018

mercredi 31 janvier 2018

TVA – franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

mardi 13 février 2018

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2018.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2018.

jeudi 15 février 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de janvier 2018 (déclaration n° 2777-D).