Fiscalité
Décryptage

Aidants familiaux : les dédommagements sont exonérés d’impôt

par La rédaction - le 30/06/2020

Les aidants familiaux bénéficient d’un petit coup de pouce de l’État : les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants non-salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, et ce, à compter du 1er janvier 2019.

Les aidants familiaux sont les personnes qui aident un proche au quotidien dans l’accomplissement des actes de vie quotidienne : soins de santé, d’hygiène, courses, ménage, démarches administratives, soutien psychologique etc…. La personne dépendante, âgée, malade ou handicapée, peut être un membre de la famille ou plus largement de son entourage.

Qu’est-ce qu’un aidant familial ?

Il n’existe pas de statut officiel d’aidant d’une personne proche qui donne droit à une rémunération. Toutefois, l’aidant familial peut se faire rémunérer s’il opte pour un statut de salarié.

Si le proche aidé possède des ressources financières suffisantes, il peut employer directement un aidant en tant qu’aide à domicile, dans le cadre des services à la personne. L’aidant est alors salarié d’un particulier employeur, dans le cadre d’un contrat de travail classique et avec la possibilité de le payer en CESU.

Si la personne en perte d’autonomie bénéficie de l’APA, elle peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette aide financière. Attention, le proche aidé ne peut pas employer son conjoint, concubin ou partenaire de PACS car ces derniers sont tenus au devoir de secours vis-à-vis de la personne à aider. Ce n’est en revanche pas le cas de l’enfant ni du petit-enfant, qui peuvent donc être salariés.

Si la personne en perte d’autonomie bénéficie de la prestation compensation handicap (PCH), aide financière versée par les départements et destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie, elle peut rémunérer son aidant familial à l’exception de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, d’un parent, d’un enfant, d’une personne à la retraite ou d’une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

Lorsque le versement d’un salaire n’est pas possible, le proche aidant peut dédommager l’aidant familial.

Exonération du dédommagement

L’aidant qui reçoit un salaire est imposable à raison de ce revenu. En revanche, lorsque l’aidant n’est pas salarié et n’intervient pas à titre professionnel, il ne reçoit pas de salaires mais peut percevoir des dédommagements. Les dédommagements perçus à compter du 1er janvier 2019 ne sont pas imposables.

Le montant du dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net (3,94 euros par heure) ou 75 % (5,91 euros par heure) si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement à son activité professionnelle.

Des revendications du secteur

Mis en avant pendant la crise sanitaire, le rôle des aidants familiaux n’est pas à démontrer. En première ligne, « colonne vertébrale du système de soins en France » selon Olivier Morice, délégué général du collectif Je t’Aide, les 11 millions d’aidants familiaux souffrent de ne pas bénéficier d’un véritable statut, ni de soutien à la mesure de leur mission. Avant la crise, le collectif s’est adressé aux pouvoirs publics, leur demandant la mise en place immédiate du plan gouvernemental annoncé en octobre 2019. Ce plan prévoyait : un numéro téléphonique national de soutien, des lieux d’accueils labellisés « Je réponds aux aidants », un congé indemnisé pour les aidants en activité professionnelle à l’horizon l’octobre 2020, le renforcement de l’offre de structures de répit.

Aujourd’hui, le collectif porte de nouvelles revendications dont l’accès aux masques et aux gants au même titre que les soignants et un plan de sauvegarde de l’activité des associations de soutien aux aidants.

 

La rédaction

Voir tous ses articles

Assurance-Vie
Fiscalité

L’édito de Sylvain Flahaut

De l’intérêt d’une gestion raisonnable ! Au moment où nous publions cet édito, nous sommes en pleine saison des résultats trimestriels des grandes entreprises de notre planète. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan, mais les premières salves de publications mettent en évidence des résultats assez satisfaisants sur la période passée. Toutefois, les prévisions […]

Opinions

Lire la suite

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part d'Optima Valeurs et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fin de personnalisation des contenus, mesure d'audience, statistiques, partage sur les réseaux sociaux, profilage et publicité ciblée. En savoir plus

Ok, J'accepte