OPTIMISER MA FISCALITE
Alors que la France détient le record des prélèvements obligatoires sur PIB au niveau de l’OCDE, l’optimisation fiscale de vos investissements est un exercice constant dans la gestion de votre patrimoine. Toutefois, il peut vite se heurter au Code Générale des Impôts et son « annexe », le BOFIP, qui cadrent les libertés d’agir pour limiter votre fiscalité !
Il existe un champs d’actions, de droits et avantages qu’il convient d’exploiter pour optimiser votre fiscalité sans bien entendu dépasser les limites ! Dans ce cadre, votre notaire et votre conseil (expert-comptable, avocat, conseiller en gestion de patrimoine) peuvent vous accompagner, notamment à la faveur de l’interprofessionnalité pour servir au mieux vos intérêts que ce soit pour réduire votre impôt sur le revenu ou les droits de mutation liés à la transmission de patrimoine.
Nous n’allons pas ici dérouler l’ensemble des possibilités qui se présentent à vous, mais plutôt évoquer certaines thématiques afin d’alimenter vos réflexions.
L’impôt sur le revenu est organisé par tranches : actuellement, il en existe 5, et pour chacune, il est appliqué un taux différent en fonction de la progressivité du revenu. Ainsi, pour une personne déclarant seule ses revenus, les tranches sont les suivantes pour l’année 2023 :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : 11 %
De 28 798 € à 82 341 € : 30 %
De 82 342 € à 177 106 € : 41 %
Plus de 177 106 € : 45 %
D’ailleurs, depuis votre avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022, vous pouvez prendre connaissance de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) : 30%, 41%, 45%...
1.Des solutions pour alléger l’impôt sur le revenu grâce à différentes déductions :
Outre les charges déductibles prévues par le Code Général des Impôts, telles que la CSG, les pensions alimentaires et les déficits de BIC professionnels notamment dans le cadre d’une activité de LMP (Location Meublée Professionnelle), plusieurs solutions relativement simples s’offrent à vous pour diminuer votre revenu imposable :
Au niveau des produits financiers, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un excellent moyen de répondre à votre besoin car les primes versées sont déductibles du revenu imposable. Le PER est une enveloppe fiscale simple d’accès, dont les supports d’investissements peuvent être sans risque grâce notamment à la possibilité d’investir sur du fonds euro si vous optez pour un PER assurance. L’avantage du PER réside aussi dans la possibilité de parfaitement maîtriser le montant de votre versement afin de gommer le revenu taxé à une tranche supérieure (41% par exemple). Il convient toutefois de souligner que vos droits à versements déductibles en épargne retraite sont plafonnés chaque année : vous pouvez consulter ce montant maximum déductible sur la dernière partie de votre avis d’imposition, dans la rubrique « Plafond Epargne Retraite ».
Au niveau de l’immobilier, il vous est possible de déduire de votre revenus selon deux mécanismes : les monuments historiques et le déficit foncier :
Déduction des travaux sur le revenu global - Investir dans un monument historique :
L’investissement dans un monument historique est préconisé pour les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont fortement imposés et/ou soumis à l’IFI. Ce dispositif vous offre la possibilité de déduire l’ensemble des charges supportées de votre revenu global, sans limitation de montant, ce qui réduit très fortement ou annule votre revenu imposable.
L’opération ne fait pas l’objet d’un engagement de location mais pour bénéficier de tous les avantages fiscaux liés au dispositif des monuments historiques, vous devez vous engager à conserver le bien pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition. De plus, il convient de rappeler qu’en cas de location, le régime spécial de déduction des charges relatives aux monuments historiques concerne uniquement les biens faisant l’une location nue ou d’aucune location. Les biens historiques faisant l’objet d’une location meublée ne bénéficient d’aucun régime de faveur particulier.
Déduction des travaux des revenus fonciers - Investir en immobilier dans des opérations de déficit foncier
Cet investissement s’adresse aux contribuables qui sont fortement imposés sur leurs revenus fonciers et/ou à ceux qui veulent développer leur patrimoine immobilier en bénéficiant d’un coup de pouce fiscal car il permet de déduire des revenus fonciers le montant des travaux payés ou d’imputer un déficit foncier sur le revenu global dans certaines limites (10 700 € ou 21 400 € sous conditions dans le cadre d’une rénovation énergétique). Ce dispositif est donc simple à mettre en œuvre. Attention si le déficit est imputé sur le revenu global, vous devez louer votre bien 3 ans sinon l’avantage fiscal sera recalculé en fonction de la durée de location si celle-ci est inférieure.
2. Des solutions pour alléger l’impôt sur le revenu, réduire l’impôt sur le revenu :
Diverses solutions existent pour réduire votre impôt sur le revenu. Toutefois, la grande majorité d’entre elles est soumise à un plafonnement dit « des niches fiscales » qui s’établit à 10 000 € (majoré pour les SOFICA et certains investissements en outre-mer à 18 000 €). Il convient donc de bien vérifier si vous bénéficiez déjà de réductions d’impôt entrant dans ce plafonnement avant de réaliser une opération générant une nouvelle réduction d’impôt, d’autant que certaines dépenses liées au services à la personne intègrent ce plafonnement, notamment les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile et les frais de garde des jeunes enfants.
Au niveau des produits financiers, il vous est possible d’investir dans des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI).
Ces fonds communs de placement à risque, investissent :
- dans des petites et moyennes entreprises régionales en développement, non cotées et réparties sur trois régions limitrophes (FIP) ;
- dans des petites et moyennes entreprises ou startup innovantes (FCPI).
Les souscriptions à ces fonds ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 25 % des versements effectués retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune.
Ces deux types d’investissements financiers présentent des risques et sont peu liquides dans la mesure où l’engagement de conservation des fonds s’étend entre 5 et 10 ans en fonction des sociétés de gestion. Il s’agit donc de produits de diversification patrimoniale.
Au niveau de l’immobilier, il vous est possible de réduire aussi votre impôt sur le revenu selon deux mécanismes : la loi Pinel pour la dernière année et la loi Malraux :
Réduction d’impôt - Pinel investissement en métropole ou en Outre-mer :
Le dispositif Pinel est préconisé pour les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu issu du barème progressif est suffisamment élevé pour imputer la réduction. Il concerne les investissements dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Il est plafonné à 300 000 € et 5 500 € le M². Les loyers et revenus des locataires sont aussi soumis à un barème spécifique.
Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location. Pour 2024, il est de
- 9 % pour 6 ans de location ;
- 12 % pour 9 ans de location ;
- Plus 2% pour un prorogation de location de 3 ans.
La réduction d’impôt Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an. Il faut donc être vigilant sur votre situation fiscale et sur les autres avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Il est aussi possible d’investir en Outre-mer via ce dispositif : dans ce cadre des conditions spécifiques ont été mises en place.
Réduction d’impôt - Investir en loi Malraux :
L’investissement en loi Malraux est préconisé pour les contribuables qui sont très fortement imposés et qui ont leur domicile fiscal en France. En effet, il s’applique aux opérations de restauration immobilière. Il a pour objectif d’obtenir une réduction d’impôt de 22% ou 30% du montant des travaux dans la limite de 400 000 € sur 4 ans, (soit 30 000 € par an !) en contrepartie d’une obligation de conserver le bien pendant au moins 9 ans (travaux + engagement de location). La réduction d’impôt n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales !
3. Des solutions pour optimiser la fiscalité des revenus du patrimoine :
La location meublée permet de bénéficier de revenus réguliers plus importants qu’en location nue et d’une fiscalité plus avantageuse grâce à la déduction des amortissements. Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé doivent accomplir des formalités d'inscription (de modification, ou de cessation d'activité) en ligne, auprès du guichet de formalités des entreprises.
Pour pouvoir bénéficier de la fiscalité de la location meublée, le logement doit comporter suffisamment de meubles pour que le locataire puisse y vivre avec ses seuls effets personnels.
Les revenus sont taxés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux, ce qui est avantageux puisqu'il est possible :
- soit de déduire un amortissement (sur les constructions et sur les meubles), ce qui permet d'être peu ou pas imposé pendant une longue période,
- soit de bénéficier du micro-BIC (les revenus sont alors taxés actuellement après un abattement de 50 % ou 71 % selon le type de location).
La location meublée peut être réalisée à titre de résidence principale du locataire ou non : le régime juridique (c'est-à-dire le bail applicable) est différent ainsi que la fiscalité et les aspects sociaux.
Attention : au niveau social, la location meublée touristique qui génère des recettes supérieures à 23 000 € fait l’objet de cotisations sociales spécifiques, différentes de la CSG-CRDS habituelle de 17,2%.